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CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Capacité - Majeur en curatelle - Curateur - Représentation et exercice des voies de... ...Avocats : la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande primitive non encore... ...Avocat :la SCP Le Bret et de Lanouvelle..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée, au motif, selon la défense, que le mémoire ampliatif a été signé par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et a été déposé plus de 3 mois après la déclaration de pourvoi ; Mais attendu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et de Lanouvelle..... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1987, M. X... a formé une demande en divorce rejetée par le tribunal de grande instance, qui, statuant en application de l'article 258 du Code civil, a fixé à 7 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage due par le...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Renonciation du créancier en faveur du débiteur principal - Effets -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...... Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal au nom de Mme X... ; qu'il y a lieu de constater sa déchéance ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Christien ; Sur le second moyen : Vu l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu...

CASSATION - Décisions susceptibles - Suspicion légitime - Renvoi - Renvoi ordonné par la Cour de Cassation - Décision rendue par la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin, la SCP Le Bret et de Lanouvelle..... Vu les pourvois, pris en leurs divers moyens, ensemble les observations complémentaires déposées au secrétariat-greffe de la Cour le 30 juillet 1990 et la production, les accompagnant ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de requête civile et de tierce opposition...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ... Bret et de Lanouvelle, M. Parmentier..... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses société SEM a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie société Jean Lion, livrables le 15 novembre 1986 ; que, le 14 octobre 1986, elle a constaté la pollution de ces mélasses avec d'autres lui...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Absence... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour organisé par la Société de tourisme aérien...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Article 373-3, alinéa 2, du Code civil - Enfant naturel - Application AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels ; Attendu que Z... a donné naissance, le 18 septembre 1979 à une fille, prénommée Julie, qui a été reconnue par M. Y... ; que le 20 septembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal, mise depuis en...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Foussard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 janvier 1988, le voilier " Kerkot ", appartenant à M. Y..., a été abordé au cours d'une régate par le voilier de M. X..., le " Holidays " ; que la compagnie La Concorde, assureur de M. X... l'assureur, a demandé au juge des référés la désignation d'un expert, en assignant M. Y..., lequel a...