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ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 mai 1997, que, suivant un acte sous seing privé, signé le 9 janvier 1992, en présence de Me Z..., notaire à Strasbourg, M. X... a vendu un appartement aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la date de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; Attendu...

CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire - Copie exécutoire à ordre - Endossement - Formalités - Dispense - Toutes banques . OFFICIERS... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la banque ne justifiait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Dommages accessoires à l'expropriation - Dangerosité résultant du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1996, qu'à la suite...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Point de départ - Réalisation de la condition suspensive -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997, que suivant un acte sous seing privé du 7 mai 1985, les consorts X... ont consenti à la société Giraud Jaurès une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ; que l'acte était conclu sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1996, a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la société Alpha...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et...Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1996 d'avoir condamné pour contrefaçon Mme X..., décoratrice chargée de l'aménagement...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Absence - Clause résolutoire - Application non . VENTE - Résolution - Clause résolutoire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le second moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 août 1977, Mme X... a vendu à sa nièce par alliance, Mme Z..., un immeuble en viager, moyennant le versement d'une rente annuelle de 24 000 francs, pendant 35 ans ; que cet acte comportait une clause d'indexation avec révision...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Effets - Obstacle à l'exercice d'une action civile non. 1° ACTION EN... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 janvier 1991, Mme X... a déclaré à son assureur la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels, Macif, le cambriolage de son domicile ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 1991, elle a...