La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/02/1999 | FRANCE | N°97-10342

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1999, 97-10342


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1996), a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la société Alpha assurances, dès lors que l'interruption de son activité de sage femme avait été totale et définitive dès la première constatation médicale, faite le 24 août 1992, de son affection et n'avait donc pas eu le caractère temporaire qui, seul, ouvrant dr

oit au paiement d'indemnités journalières ; que l'arrêt, qui n'encourt ni ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1996), a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la société Alpha assurances, dès lors que l'interruption de son activité de sage femme avait été totale et définitive dès la première constatation médicale, faite le 24 août 1992, de son affection et n'avait donc pas eu le caractère temporaire qui, seul, ouvrant droit au paiement d'indemnités journalières ; que l'arrêt, qui n'encourt ni le grief de dénaturation de la première branche du moyen, ni celui de défaut de base légale de la seconde branche, est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-10342
Date de la décision : 23/02/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance - Appréciation souveraine .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance

La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 45, p. ? (rejet : arrêts nos 1, 2 et 3), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 fév. 1999, pourvoi n°97-10342, Bull. civ. 1999 I N° 60 p. 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 60 p. 40

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Marc.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.10342
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award