Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-17487
1° MINEUR - Juge du fond - Pouvoirs - Conflit entre les parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine. 1° AUTORITE PARENTALE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une fille, prénommée Nadjeli, est née, le 13 janvier 1989, de relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., qui ont reconnu l'enfant ; qu'après leur séparation, intervenue en 1990, M. X... a assigné Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 91-14486
DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque . DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1992, 91-10239
COMMUNE - Responsabilité - Faute - Chasse - Commune titulaire d'un droit de chasse - Mise à la disposition des chasseurs de parcelles dont... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 9 novembre 1990, que, soutenant que les chasseurs de la Société de chasse de la commune de Woignarue la commune, propriétaire de deux parcelles, ne pouvaient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1992, 88-19433
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1990, 89-10392
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Contestation par l'employeur -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la SARL Société d'exploitation des établissements Sanson, devenue par la suite Silmer, qui avait succédé en 1982 à la société anonyme Sanson, mise en règlement judiciaire, s'est vue réclamer, par mises en demeure...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1990, 88-10674
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-18422
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1989, 87-14187
FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus - Désintérêt des parents - Caractère volontaire - Nécessité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Claude X... et son épouse née Suzette Y..., à qui le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, avait confié la garde de leurs neveu et nièce, Cyril et Angélique, nés de l'union de M. Joël Y... et de Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1988, 84-17176
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Cumul allégué avec... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que Mme Y..., administrateur légal de son fils mineur, Michel Y..., a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1987, 86-14950
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatation - Effet * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages...
