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10/02/1993 | FRANCE | N°91-14486

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 91-14486


Sur le moyen unique :

Vu l'article 894 du code civillegifrance ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ;

Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ;

Attendu que Madeleine Y..., veuve X..., a émis le 15 janvier 1981 un chèque de 50 000 francs à l'ordre de son petit-fils M. Hervé Z... ; qu'elle est décédée le 17 octobre suivant, laissant deux enfants dont M. Guy X..

. ; que M. Hervé Z..., qui n'avait pas encaissé le chèque de sa grand-mère avant ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 894 du code civillegifrance ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ;

Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ;

Attendu que Madeleine Y..., veuve X..., a émis le 15 janvier 1981 un chèque de 50 000 francs à l'ordre de son petit-fils M. Hervé Z... ; qu'elle est décédée le 17 octobre suivant, laissant deux enfants dont M. Guy X... ; que M. Hervé Z..., qui n'avait pas encaissé le chèque de sa grand-mère avant qu'elle ne décède, a réclamé le paiement de son montant aux héritiers de la défunte ; que M. Guy X... ayant refusé de payer sa quote-part, M. Hervé Z... en a poursuivi le recouvrement en justice ; que l'arrêt attaqué a rejeté ses prétentions aux motifs que faute par lui d'avoir sollicité, dans le délai légal de présentation, le règlement du chèque dont il était bénéficiaire, son action se trouvait prescrite ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que M. Hervé X... bénéficiait d'un don manuel de sa grand-mère, par la remise du chèque litigieux dont la provision existante lui était ainsi acquise, et que le décès ultérieur de la donatrice, alors irrévocablement dessaisie de la somme donnée, ne pouvait faire obstacle à ce que le donataire réclame aux héritiers la somme qui lui appartenait en vertu du don fait à son profit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque.

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Tradition du vivant du donateur - Chèque - Présentation postérieure au décès

CHEQUE - Provision - Transfert - Moment

Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision.


Références
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1981-11-04, Bulletin 1981, I, n° 327, p. 277 (rejet), et l'arrêt cité.

Références
Code civil 894
Décret 1935-10-30 art. 33
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 février 1993, pourvoi n°91-14486, Bull. civ. 1993 I N° 65 p. 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 65 p. 43
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lesec.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-14486
Numéro NOR : JURITEXT000007029999 ?
Numéro d'affaire : 91-14486
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-10;91.14486 ?
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