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ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1996, a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification par un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique CGBI, en qualité d'ingénieur consultant GPAO, par un contrat qui a pris effet le 4 décembre 1989...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Caractère - Intention de décharger le débiteur... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Demande d'autorisation amiable... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 juin 1994, que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre, ayant fait délivrer congé aux époux Y..., fermiers, pour le 11 novembre 1993, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire aux fins d'annulation de cet acte et d'autorisation judiciaire de cession...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Prestations versées par la caisse de prévoyance de la... ...Avocats : M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Reçoit la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Bénéfice certain de l'acquéreur - Appréciation souveraine . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1994, que, par acte notarié du 21 janvier 1987, les époux X... ont vendu une propriété à la société La Foncière Malonso la société, moyennant le paiement d'une rente annuelle et viagère ; que M. X... est décédé et que MM. Moret de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité . PREUVE... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise en conformité - Frais - Charge . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 1992, que la société Clef et les consorts Y..., ayant vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X..., ont été assignés par ceux-ci en raison des troubles acoustiques dus à la présence d'une salle d'eau au-dessus d'une chambre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ... Potier de la Varde, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 décembre 1991, que M. Frédéric Y..., circulant à cyclomoteur, a heurté à l'arrière la camionnette de M. X..., arrêtée momentanément pour une livraison, à cheval sur la chaussée et l'accotement ; que, blessé, il a assigné en réparation M. X... et son assureur la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ... Potier de la Varde, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 1992, que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que, M. Y... ayant ét...