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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune...

DONATION - Conditions - Acceptation en termes exprès du donataire - Nécessité . Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 932, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; Attendu qu'à la suite de l'autorisation de vendre des biens...

VENTE - Vendeur - Obligations - Vendeur d'une caravane intervenu à une expertise au nom d'une société à laquelle il a apporté son exploitation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....Reçoit M. X... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1993, que M. et Mme Y... ont acheté, le 15 juin 1987, une caravane à M. Z..., exerçant à l'enseigne Sud loisirs ; que M. Z... a apport...

SPORTS - Responsabilité - Cyclisme - Sortie dominicale organisée entre amateurs - Collision entre deux participants . SPORTS - Acceptation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et M. X..., circulant dans un groupe de sept cyclistes amateurs, sont entrés en collision ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation M. X... et son assureur, la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1989, que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a proposé à celui-ci le renouvellement du bail à compter du 1er septembre 1988, moyennant une...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Exercice contre le locataire - Violation par des tiers non... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ; Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X..., médecin, locataire de locaux dans un immeuble en copropriété, à ne pas laisser stationner les véhicules...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non MESURES... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 1988, que MM. Albert et Norbert X... les consorts X... ont acquis toutes les parts de la Société tropézienne service automatique la société ; qu'excipant de manoeuvres dolosives de la part de leurs cédants qui les auraient trompés sur la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis Bouches-du-Rhône, 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6octobre1982, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10echambre, au profit: 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31octobre1985, par la cour d'appel de Paris 17echambre sectionB, au profit: 1°/ de Monsieur Jacques X...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988 qui, dans des poursuites exercées contre André Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, l'a déclaré civilement responsable du fait du prévenu. LA...