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VENTE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Requête à fin d'obtention d'une mesure d'expertise... ...la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2004, que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires Prud'homme-Grundler-Prud'homme, la société Sofredim a vendu aux époux X... le lot numéro 2 d'un immeuble en copropriét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt -... ...la SCP Ghestin, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2003, que, par acte du 3 mai 1990, M. X... et M. Y... ont acquis une propriété pour le prix de 750 000 francs payé au moyen d'un prêt du même montant contracté solidairement ; que l'acte d'acquisition comportait une clause...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Cumul avec une pension de retraite -... ...la SCP Boullez, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidit...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Me Copper-Royer, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 octobre 2003 rendu sur contredit, que M. X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont la société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Notification de la rupture au mandant - Délai - Nature - Portée.... ...Avocats : la SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 6 juin 2003, que la société Sadam, concessionnaire Citroën, ayant notifié à la société Rove automobiles et services société Rove, son agent commercial, la rupture du contrat les liant, la société Rove l'a assignée en paiement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Acquéreur procédant à la signification du jugement d'adjudication après... ...la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2003 que M. X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que l'immeuble lui appartenant a été adjugé sur surenchère, le 23 février 2001...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et...

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Caractérisation - Applications diverses. TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur... ...la SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a, le 16 septembre 1988, adhéré à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale A, indemnités journalières D et rente annuelle d'invalidité E souscrit par le Mouvement interprofessionnel de prévoyance auprès de la compagnie Le Conservateur dont...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Décision... ...la SCP Ghestin, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... Y... et de Mme Z... ayant été prononcé le 4 octobre 1995, M. X... Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt...