Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vendeur - Obligations - Garantie du potentiel technique de rendement d'un matériel - Garantie de sa rentabilité économique non... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 octobre 1990, que la société Phot'Aubin a acheté à crédit-bail à la société Locabail un matériel de développement photographique vendu par la société Hako France société Hako ; que, pour l'exploitation de ce matériel, M. X..., le gérant de la société Phot'Aubin a acquis...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Est Alu, ayant été blessé au pied le 31 juillet 1985, au temps et au lieu de son travail, a reçu une vaccination...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés FRAIS ET DEPENS - Référé - Condamnation par le juge des référés Il... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 28 février 1989 et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour la SICA ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la société des établissements Larroche frères la société Larroche, un précédent arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de référé a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Activité du salarié au sein de l'entreprise - Activité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier VRP par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980 par la société Robbe-Hyfran de son établissement de Venette à la société UCPI devenue la société anonyme Compiègne oléagineux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Application - Conditions 1°... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 24 septembre 1985 d'avoir accordé à compter du 1er janvier 1984 le taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle de la victime - Définition - Suicide Justifie légalement sa décision, la cour... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er octobre 1981, Abdessadar X..., salarié de la société Galion, s'est donné la mort au temps et au lieu de son travail, en absorbant une dose massive de cyanure ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre B...