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08/11/1988 | FRANCE | N°87-13259

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-13259


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ;

Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des syndics ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin

au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mai...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ;

Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des syndics ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... ès qualités à supporter les dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-13259
Date de la décision : 08/11/1988
Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Dépens - Charge

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Frais et dépens - Charge - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délai

FRAIS ET DEPENS - Charge - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délai

Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction .


Références :

Décret 67-1120 du 22 décembre 1967 art. 58

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 12 février 1987

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-03-08 Bulletin 1988, IV, n° 96 p. 67 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 08 nov. 1988, pourvoi n°87-13259, Bull. civ. 1988 IV N° 297 p. 201
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 IV N° 297 p. 201

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Patin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.13259
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