La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 94

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisies conservatoires - Demandeur - Qualité - Transports maritimes -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1990, rendu en matière de référé, que la société Doux, créancière de la société Interfood pour le solde impayé du prix de ventes antérieures de marchandises, a obtenu, par deux ordonnances du président du tribunal de commerce de Brest, l'autorisation de procéder...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Cessation - Causes - Enumération par l'article 20 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère limitatif... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, applicables en la cause ; Attendu que la garantie imposée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1990, que la société Renault véhicules industriels société RVI a vendu à la société Sol mur plafond rénovation, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, un véhicule avec le concours financier de la société DIAC équipement société DIAC ; que, subrogée à la société RVI dans le bénéfice de la clause de réserve de...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Mandataire - Commissionnaire de transport ayant indemnisé le vendeur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que le commissionnaire de transport qui, ayant, en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour avoir fait perdre à son mandant le prix de la marchandise en la délivrant sans exiger la remise de ces...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement d'une... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par requête du 11 juin 1993, Philippe X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 janvier 1993 par la SA Grand Odéon et inscrite sous le numéro 93-40.877 ; Attendu que, par arrêt du 12 novembre 1992, la SA...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Coureur motocycliste professionnel . SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier, à compter du 1er juillet 1984, au régime général de la sécurité sociale M. Hubert X... pour le concours qu'il apporte à la société Elf France à l'occasion de son activité de coureur motocycliste professionnel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Bail à loyer - Procédures engagées successivement sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et sur... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991, que la société civile immobilière Via Pierre SCI, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail renouvelé ; qu'au cours de l'instance en appel les époux X... ont demandé une...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état conforme au titre de naissance - Effets - Mise à néant -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 4 juillet 1950 ; que l'épouse a donné naissance, le 26 décembre 1971, à un sixième enfant, une fille, prénommée Marie-Noëlle, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née du mari ; qu'à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Appel - Effet dévolutif - Portée -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon...Vu leur connexité joint les pourvois n° 92-04.028 et n° 92-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu qu'après avoir ouvert la procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Application - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1990, que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu...