La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 8

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Durée . Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2000, que la société civile du Centre commercial de La Défense SCCD, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société des négoces de La Défense, a notifié à sa locataire, le 27 octobre 1995, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Limoges, 27 avril 2000 d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Sur le second moyen : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita SCI quant aux dépenses nécessitées par l'occupation de l'immeuble dont elle était propriétaire, cette société avait une vie sociale tout à fait normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était exclusivement à l'origine...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Mutuelle exploitant une... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997 que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres, se propose de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ; que ses statuts prévoient la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Catalogues mis à la disposition de la clientèle - Informations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois n° s 99. 12. 615 et 99-12. 542 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 10 mars 1990, M. Z... s'est porté adjudicataire, pour le prix de 1 900 000 francs, d'un véhicule Ferrari lors d'une vente aux enchères se déroulant sous le ministère de M. X..., commissaire-priseur ; qu'estimant que le véhicule acheté ne...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette...

1° MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une transaction intervenue en 1978 entre Mme Y..., veuve René X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure, Anne X..., et Maurice Z... stipulait que le versement par celui-ci à celles-là de redevances d'exploitation d'ouvrages réalisés en collaboration cesserait le 7 janvier 1991...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualit...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'une résidence à Breurey-lès-Faverney, qu'elle déclare n'occuper que trois semaines par an, a fait assigner la commune devant le tribunal d'instance de Vesoul en dégrèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée au titre des années 1992 à 1997 ; que le tribunal a accueilli partiellement cette demande en ordonnant la...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint...