La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 72

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Demandeur au... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par requête du 24 mai 1995, Andrée Z... veuve X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1995, Josy-Anne Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale des ETAM des entreprises de travaux publics - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 10 octobre 1991, que M. X... a été embauché le 12 mars 1979 en qualité de chef de chantier foreur par la société Forac ; que cette société, qui n'avait cotisé qu'au régime obligatoire, a été reprise le 1er janvier 1988 par la société Cofor qui cotisait, en outre, à un régime complémentaire ; que le contrat de...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Absence de ligne divisoire . COPROPRIETE - Servitude - Vues - Vue directe... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance et que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé des locaux à usage commercial donnés à bail par les époux X... aux époux Y..., par référence à la variation du coût de la construction, l'arrêt attaqué Rouen, 14 octobre 1992, qui rappelle les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, retient que les...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251.3° du Code civil - Agent maritime - Contrat d'agence - Obligation de payer le fret -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 novembre 1993, que la société Petitjean ayant fait effectuer plusieurs transports de marchandises par voie maritime à destination ou en provenance d'Amérique du Nord par les compagnies de navigation Deppe Line et Canada Maritime les transporteurs maritimes, la société Agences services containers société Aseco, agent...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations sur les parties communes - Maintien en état et entretien normal... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine Alrav, et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Sociét...

VENTE - Transfert de propriété - Date - Livraison - Navire perdu avant livraison - Transfert des risques de l'acquéreur non . VENTE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 1993 de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre le conseil régional d'Aquitaine, en paiement du prix d'un navire, ancien thonier, acquis par cette assemblée par acte du 2 mai 1991 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que le navire, perdu par naufrage le 22...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Aveu... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1991, que le Crédit du Nord a pris à l'escompte deux lettres de change acceptées par la société Esterel et tirées par M. X... ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution du montant des effets pour le cas où ils ne seraient pas payés ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Esterel, le Crédit du Nord a réclam...

1° MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés par les époux X... et par les époux Y... ; Donne acte à M. Vincent Y... et à M. Christophe Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Christiane Z..., épouse Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 9 mars 1984, les époux Y... ont vendu aux époux...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l'emprunteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires au profit de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or CRCAM du remboursement d'un prêt consenti à M. Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 5...