La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 64

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, pour dire que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre de maladie professionnelle du tableau n° 42 la surdité dont est atteint M. X... était...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Résidence - Résidence habituelle - Définition - Centre des occupations de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 54 du Code de la nationalité applicable en la cause ; Attendu que la résidence habituelle au sens de ce texte s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ; Attendu que par déclaration du 8 août 1990, les époux X...

1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB - Embarquement - Refus injustifié du capitaine - Capitaine choisi par l'acheteur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC Combustibles société SCAC, aux droits de qui est venue la société Bolloré énergie, a vendu franco-bord à la société tunisienne de sidérurgie El Fouladh société El Fouladh de l'anthracite dont une partie devait être acheminée par voie maritime sur le navire " Silke " ; que celui-ci avait fait l'objet...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ... Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assur...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Société commerciale - Convention transférant ou garantissant son contrôle . TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1994, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M. de X... a créé la SARL...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Définition.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-11.611 et 94-11.942 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la Régie nationale des usines Renault RNUR a versées en 1988 et 1989 à ses salariés de Grand-Couronne et de Cléon en application d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Dameuse ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a fait une chute sur un trottoir alors qu'un...

SUCCESSION - Clause pénale - Exhérédation - Mesure pénalisant des héritiers en cas de contestation d'une donation à l'un d'eux - Simple... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que, par acte notarié du 22 juillet 1989, Mme Y..., mère de trois enfants, Daniel, Claude et Andrée X..., épouse Z..., a fait donation, en avancement d'hoirie, à son fils Daniel de la nue-propriété d'un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, des bâtiments à usage rural et un terrain, le tout évalué dans l'acte à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Conditions - Constat par les juges du fond de ce... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., qui avait commandé une automobile au garage Girard, concessionnaire Renault, a, le lendemain, déclaré renoncer à cette commande ; qu'il a assigné celui-ci en annulation du contrat et en restitution de l'acompte versé ; qu'à l'instance sont intervenues l'Union fédérale des consommateurs de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Donne acte à la société Campenon Bernard de son désistement partiel contre les sociétés Pascal, Quillery, Spie Méditerranée, Bec Frères, Chagnaud, GMT Bâtiment et Travaux Publics, Les Chantiers Modernes, Baudin Chateauneuf : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993 que l'Etat, maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, a passé en 1988 un marché public pour...