La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 53

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. X..., engagé le 27 novembre 1961, en qualité d'ouvrier conducteur par la société Pietrini aux droits de laquelle se trouve la société Iropa, a été promu contremaître le 1er décembre 1969 ; qu'il a fait l'objet, le 7 juin 1993, d'une sanction de rétrogradation au poste d'ouvrier conducteur et qu'après avoir refusé cette rétrogradation il a été licencié pour faute grave, le 27 août...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une obligation conditionnelle - Condition défaillie -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société UFB Locabail qui avait consenti à M. X... un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d'un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de Mme X..., a, ce contrat ayant reçu exécution et le preneur étant défaillant, poursuivi l'exécution par cette dernière du cautionnement qu'elle avait contracté pour...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Exception personnelle au créancier -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Cryo Diffusion d'organiser le transport de ses marchandises, la Société des établissements Edouard Dubois société SEED agissant en qualité de commissionnaire de transport, en a confié l'exécution à la société Entreprise générale de transports Fortier société Fortier ; que des marchandises ayant subi des avaries, le destinataire a...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Affiliation au régime général de la sécurité sociale. SOCIETE - Société... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Local visé par l'article 17 a - Travaux d'amélioration - Prise en compte - Moment .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements conformes aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que la société Danzas, commissionnaire de transport assurée auprès de la compagnie Helvétia, a chargé la société Développement transports services DTS, assurée auprès des AGF, de faire un transport routier de marchandises en Italie où, lors d'un stationnement sur la voie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Elections professionnelles - Délégués des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1995, qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, pour la constitution du comité central d'entreprise, serait faite sur la base de la représentation...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 151 et 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1, 2, 3, M. Odent arrêt n° 1, la SCP Célice et...ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt n° 25/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, du 6 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre F... et G... pour vols et escroquerie, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit...