La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 48

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Titre exécutoire - Obtention - Délai - Inobservation - Saisie caduque . Le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé Douai, 30 mars 1995, que la société Marine Atlantic société Atlantic, propriétaire du navire " Marine Evangeline ", a conclu avec la société Opale Ferries France société Opale un contrat d'affrètement " coque nue " portant sur ce navire ; que la société Opale et la sociét...

PRUD'HOMMES - Procédure - Domaine d'application - Marin - Litige relatif au contrat d'engagement . DROIT MARITIME - Marin - Contrat... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les contrats...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française du Raccord la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait adhéré le 1er mars 1989, a assigné le liquidateur en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Jugement exécutoire par provision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 1993, que la société ATB Breiz Impex la société ATB a été chargée par la société Doux de transporter et de livrer en Allemagne un lot de poulets congelés ; que la marchandise ayant été refusée par son destinataire, la société LIDL, en raison d'une température à l'arrivée non conforme, a été déchargée dans un entrepôt...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération des gardiens -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 août 1995, statuant en dernier ressort, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV ayant donné un appartement à bail aux époux Y..., les a assignés en paiement de charges correspondant à la rémunération des gardiens pour l'entretien des parties communes et au gardiennage...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Assurance - Assurance de chose - Sinistre - Prise en charge par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 mai 1995, que la société Le Garage moderne, exploitant d'un parc de stationnement, a donné en location à la société Ternay diffusion, dont M. Y... est le président, deux emplacements ; que, revenant d'une promenade privée, celui-ci a confié les clefs de son véhicule Mercedes au gardien du parking, M. X...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Défaut - Nullité. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Recofi, pour contraindre la société de droit angolais Importang, dont elle était créancière en vertu d'un jugement, à lui payer la somme ainsi due, a pratiqué, dans le port de Rouen, la saisie conservatoire du navire Secil X... appartenant à la société, également de droit angolais, Secil Y... ; Sur le troisième moyen, pris...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Inconstructibilité . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 1995, que, suivant un acte du 6 septembre 1990, les sociétés X... Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles commerciaux locatifs sociétés ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain, à laquelle l'aménageur a attribué une...

VENTE - Promesse de vente - Validité - Clause de prolongation de plein droit - Application - Délai raisonnable - Nécessité non . En... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble en copropriété, les lots 42, 39, 40, 41 et 50, ce dernier constitué par un couloir relevant des parties communes, en cours d'acquisition par les vendeurs à la copropriété ; que la...