La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 40

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 7 - Révocation de plein droit - Conditions - Constatations suffisantes .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 janvier 1995, que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 27 septembre 1976 comme surveillant des installations électriques, est devenu chef de la circonscription de Rouen, section " voie " ; qu'à la suite d'une condamnation pénale en date du 9 mars 1992, il a été révoqué par une décision du 27 mai 1992 prise en application de l'article 7 du...

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ; Attendu que le 1er juin 1989, MM. X..., généalogistes, ont fait signer à Suzanne Z..., aux droits de qui se trouve M. Y...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, le 9 mars 1993, Mme Antoinette X... a assigné son petit-fils, M. Richard Y..., et son épouse en paiement de la somme de 226 826 francs à titre d'indemnité d'occupation, pour la période comprise entre le 15 juillet 1982 et le 14 mars 1993, d'un immeuble dont ils détiennent la nue-propriété et dont elle est usufruitière ; que les époux Y... ont opposé à cette demande la...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société générale méditerranéenne d'entreprise la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Durée de plus d'un an - Publicité - Absence - Effets - Fréteur débiteur . Il... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 décembre 1996, rendu en matière de référé, que la société Lignes maritimes guadeloupéennes société LMG a conclu avec la société Emeraude Lines société Emeraude, propriétaire-fréteur du navire francisé " Trident V ", ayant Saint-Malo pour port d'attache, un contrat d'affrètement " coque nue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire, d'autre part...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 1996, que la société Automobiles Citroën a refusé le 25 avril 1990 de conclure un nouveau contrat de concession automobile avec la société Alès auto, son ancien concessionnaire ; que celle-ci, qui ne conteste pas le caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . Si la composition du patrimoine de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Eure - Avenant du 13... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de technicien à compter du 9 mars 1964 par la société Manoir industries, a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois à la suite d'un accident de travail et de rechutes dont il a été victime en 1983, 1989 et 1992 ; que l'intéressé, ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail, a été reclassé dans le poste de préparateur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente à forfait prévue par le plan de cession de l'entreprise du bailleur en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole SCEA Agro 2000, locataire d'une parcelle de terre qui lui avait été donnée à ferme par les époux X..., mis par la suite en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 décembre 1995 de décider qu'elle ne pouvait bénéficier de son droit de...