La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 32

1° DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Moïse, dit Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui, pour infractions au Code des douanes, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Régularisation - Règle de l'imparité . Si les parties à une convention d'arbitrage désignent... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ... Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis à statuer sur les mesures...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition. 1°... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Discrimination - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Demande... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X... engagée le 7 septembre 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par la société Abilis, puis à compter du 1er juillet 1993 par la société Challencin nettoyage, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1994, statuant sur contredit de compétence, que des poires destinées à être livrées à la société de droit français Brambi fruits société Brambi ont été transportées par voie maritime sur le navire " Alblasgracht VOO2 " depuis le port de Melbourne Australie jusqu'à celui de Rotterdam Pays-Bas, puis ont été acheminées par route jusqu...

NATIONALITE - Conflit de nationalités - Cumul - Choix nécessaire - Prise en compte de la seule nationalité française par le juge français .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1996 d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et des...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Mainlevée - Procédure - Observation des formalités prescrites pour parvenir à son ouverture - Nécessité . Si la... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 493, alinéa 3, 507 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; que, néanmoins, la mainlevée n'en est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture ; Attendu que, par jugement du 16 février 1989, le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la...

SERVITUDE - Extinction - Cause - Exercice - Non-respect de ses conditions non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1995, que la société Invest Immo international, ayant fait l'acquisition au Raincy d'un ensemble constitué de deux parcelles le...