La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 24

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la société néerlandaise Filtertechniek qui lui avait confié la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français, pour faire constater que celle-ci avait violé la clause d'exclusivité insérée au contrat et pour obtenir sa condamnation à lui payer une...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément matériel - Comptabilisation de factures fictives - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Avantages particuliers - Attribution à certains salariés -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.745 à 98-44.753 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un concours, dit " challenge après vente ", organisé au cours de l'année 1996 par la société Renault et à l'issue duquel les salariés des deux équipes gagnantes ont reçu des lots sous forme de bons d'achat dans une grande surface, M. X... et huit autres salariés de la société ont...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance...

1° MINEUR - Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans - Domaine d'application - Loi du 17... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir prévoyant la possibilité de substitution du... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. X... a été engagé, le 1er mars 1967, par la société des Magasins de Bigorre Prisunic en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 6 novembre 1993 ; qu'il a signé, le 18 novembre 1993, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; Attendu que la SCP Dartevelle a assisté M. Debbasch, président de la fondation Vasarely...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de la succursale Renault Lyon Est de la société Renault, qui avait décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la succursale pour l'année 1996, a fait assigner la société Renault France automobiles qui...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Entreprises du bâtiment... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - la société Spie Citra Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 250 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 juillet 1996, que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence de l'annulation d'actes passés après la date...