La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 23

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, - le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lille, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., pour défaut de rémunération d'heures...

1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Désignation d'un... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société ITM entreprises la société ITM a conclu avec les sociétés La Gâtinaise, Serigny et Lamorinière, représentées par M. Sechet, qui les avait constituées, des contrats de franchise, chacun des trois contrats comportant une clause compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la société ITM, qui avait fait choix...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Instinet France, société de bourse fournissant des informations financières sur le monde entier, a engagé, le 9 juin 1993, M. X... ; que celui-ci avait pour activité de recevoir et de transmettre au téléphone des ordres d'achats en bourse ; qu'il a été licencié le 28 mars 1995 pour faute grave, au motif qu'il se livrait...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opérations d'expertise - Partie ni appelée ni représentée - Opposabilité non... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un véhicule de marque Honda, après que celui-ci eut...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., propriétaire, en France, d'une entreprise horticole en nom propre et dirigeant de la société Plantagen, ayant pour objet l'achat et la revente de produits horticoles, a passé commande à M. Jean-Paul Y... d'une certaine quantité de tourbe, fabriquée par la société allemande Torfwerke Neuhaus, qu'il avait achetée par l'intermédiaire...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mars 1998, que la société civile immobilière Hôtel du Nord la SCI est propriétaire de locaux donnés à bail à la société Hôtel du Nord ; qu'au cours du bail, de 1987 à 1992, la société Hôtel du Nord a, sans notification préalable, fait effectuer des travaux d'amélioration ; que lors du renouvellement du bail, la SCI a assigné la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis 1964, a délivré à sa locataire Mme X..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1991 moyennant un loyer augmenté ; que Mme X... a assigné la bailleresse en fixation du loyer en...

CONTREFAçON - Action en justice - Constitution de garanties - Conditions - Absence de garantie sérieuse de paiement de l'indemnité par le... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en la forme des référés Paris, 19 septembre 1997, que la société POG Unlimited société POG, titulaire des marques dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services 16, 25 et 28, notamment des jeux...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Succession - Décision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'Eugène C... est décédé le 6 novembre 1963 en laissant un fils, Edmond C..., et trois petits enfants, Mmes A... et Y..., nés de son second fils prédécédé Maurice, et Robert X..., né de sa fille prédécédée Solange ; qu'il avait, par donation-partage du 11 septembre 1957 attribué une propriété agricole à Robert X... qui en assurait l'exploitation...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, le 28 février 1997, la société Diac a invité son comité d'entreprise à participer, le 11 mars 1997, à une réunion extraordinaire ayant pour objet l'information et la consultation de celui-ci sur le projet de redéploiement des activités de sa direction régionale de Bourgogne Franche-Comté et sur le projet d'accompagnement social relatif à ce projet de redéploiement ; que...