La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 21

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Fixation de la créance au... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Delaporte et Briard....Met hors de cause la société Dumez Ouest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Personne morale - Fusion-absorption - Effet .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 1997, que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du fait de l'opération de fusion-absorption à la suite de laquelle le syndic, la SARL Consortium immobilier de gérance société CIG avait été absorbée par la société anonyme SPGI, a en application de...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi anglaise désignée par les parties - Application de la loi française en référé - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en 1993, la société française CAC Degremont a passé commande d'un matériel destiné à l'équipement d'une centrale d'EDF à la société anglaise Hick Hargreaves qui a sous-traité à la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du Livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Fin - Effets - Juge... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Joint les pourvois n° 98-30.190 et n° 98-30.191 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Domaine... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1989, en qualité d'informatrice médicale, par la société Actipharm, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmamédica ; que l'employeur ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la Convention collective nationale de l'industrie...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Conseil... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Attendu qu'en 1990, la société Fiduciaire, juridique et fiscale de France FIDAL a été chargée, en sa qualité de conseiller juridique et fiscal, par la société anonyme X... salaisons la SA de la mise en oeuvre d'une augmentation de capital ; que l'acte établi par la FIDAL a mis 450 actions, représentant une somme de 750 000 francs, au nom de MM. Albert et Jean-Mary X..., actionnaires...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Abattoir public - Syndicat... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé une mesure d'interdiction. LA COUR, Vu le mémoire...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives, invoquant...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Enonciation sommaire des griefs - Absence de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1998 que la société de Crédit et de banque de Monaco, actuellement dénommée Société monégasque de banque privée, a suivant commandement et sommation de payer ou de délaisser exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Centre européen de promotion France la société CEP et de...