La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 20

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Constatations suffisantes... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1997, que M. Y... a obtenu, par jugement du 15 avril 1986, confirmé par arrêt du 14 janvier 1988, la condamnation de la SARL Boucherie X... la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les associés de la société ont décidé, le 29 septembre 1986, sa dissolution...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Lieu - Mention portée sur le connaissement - Transport maritime de port à port - Portée .... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des conteneurs d'avocats, chargés au Kenya par la société Georgia Kenya, sur le navire " X... Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers Belgique par la société Deusche Ost Afrika Linie Sociét...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion des apprentis - Portée. 1°... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la Régie nationale des usines Renault un redressement concernant les sommes versées, en 1991 et 1992, aux salariés de l'établissement de Fresnes, en exécution de deux accords d'intéressement des 9 et 10 mai 1990 ; que la cour d'appel Paris, 18 décembre 1997 a débouté cet employeur de son recours ; Sur les deux moyens pris chacun en leur première branche...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrat en cours - Continuation - Conditions - Mise en... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société DKV euro service France la société DKV a conclu, en 1984, avec la société des Transports Jacques, un contrat procurant à cette dernière la faculté d'obtenir dans un réseau déterminé, au moyen de cartes nominatives remises aux chauffeurs des véhicules de transport, des produits pétroliers et des services ; que mise en...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Compétence - Tribunal de grande instance - Connexité avec une action en concurrence... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Moyen tiré de la violation du principe de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu que l'Inter Arab Investment Guarantee Corporation fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997 d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Jordanie dans le litige l'opposant à la Banque arabe et internationale d'investissements, tiré d'une violation, par les arbitres, du principe de la...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Procédure diligentée par l'intimé - Cour d'appel saisie de l'appel principal - Conclusions - Conclusions... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 juin 1998, qu'un jugement, statuant sur les deux instances introduites respectivement par la société Y... la société et par Mme de Z... agissant en qualité d'administratrice de la succession de son père, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif à une partie des locaux donnés en location...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le Comité interprofessionnel de la pintade CIP a réclamé à M. Le Roy, au titre de sa participation à la filière de la pintade, les cotisations pour les périodes d'octobre 1988 à mai 1989, de juin 1989 à juin 1990 et celles postérieures à juin 1990, prévues par les accords interprofessionnels étendus et les arrêtés ministériels ; que pour s'opposer à ces demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.860 et 98-42.861 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Ronéo ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que huit autres à l'issue de la même procédure ont adhéré à la convention de conversion qui...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce pour faute - Demande pour la première fois en appel - Condition . DIVORCE -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce fondé sur l'article...