La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 18

MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Egalité de traitement des membres - Discrimination entre les membres - Couverture supérieure en contrepartie... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Services médicaux du travail - Services médicaux et rôle du médecin... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1992 en qualité de " vendeuse volante " par la société Roche et a été affectée en qualité de responsable dans divers magasins de l'entreprise ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 septembre 1996 régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997, puis à partir de cette date en congés...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 mars 1997, B. n° 88, que, lors du Grand Prix d'Amérique du trot attelé, M. X..., driver d'Ourasi, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs de Potin d'amour qui le suivait ; que celui-ci a pris le galop et a été disqualifié ; que sa propriétaire, Mme de Y..., a assign...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord mettant fin à la grève - Accord signé par un syndicat - Bénéfice - Condition . CONFLIT... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 98-40. 475 et 97-45. 854 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société TVO et qui avaient participé à un mouvement de grève, ont été licenciés pour faute lourde le 20 février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié et débouté les salariés de leur demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité d'agent hospitalier par la société La Clinique des Cigognes ; qu'elle avait pour attributions le service des repas aux personnes hospitalisées, des tâches d'aide à la...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme X... a mis au monde un fils prénommé Ayoub ; qu'après la séparation des époux, intervenue en octobre 1992, M. Y... a, par acte du 10 juin 1994, assigné son épouse en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Conditions - Titre exécutoire - Titres... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet 2000, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27 juillet 2000, dans une instance opposant la SARL Le Bonheur du Jour à la SA Casino, Guichard, Perrachon, et ainsi...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Recouvrement de la créance - Recours... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 octobre 1996, que la société Meyzieudis a conclu, le 4 janvier 1990, avec la société La Pâtisserie européenne société LPE un contrat de coopération commerciale qui est arrivé à son terme le 31 décembre 1991 ; qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Transfact a payé à la société LPE plusieurs factures émises par celle-ci à l'ordre de la...