La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 150

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette société à la suite d'une opération...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Dommages résultant... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique pris en son unique branche : Vu les articles L. 420-1 et R.420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le Fonds de garantie n'est chargé d'indemniser la victime que si les dommages résultent d'un accident de la circulation et si le responsable n'est pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Wanner Isofi en qualité de monteur de plafonds s'est trouvé en 1980, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents du travail dont il avait été victime au cours des années précédentes ; qu'en l'état des dernières conclusions du médecin du travail en date du 3...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 6 mars 1987, que la société KBM et associés a été autorisée à entreposer des documents comptables et des instruments de musique dans des locaux dont M. X..., directeur commercial de la société " Piano Center ", lui a ensuite interdit l'accès ; que sur la demande de la société KBM, le juge des référés a commis un huissier pour...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Delaporte et Briard, MM. Ryziger, Delvolvé, la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d'office par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Vu les articles 1147 et 1382 du Code...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Indemnité - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires sur chemin de fer et contravention au Code de la route, l'a déclarée seule tenue à garantie...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Mention au cahier des charges - Délai - Point de départ ADJUDICATION - Règles... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Rouen, 6 février 1987 rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5 décembre 1986 à Mme Le Gall ; que la société anonyme Cabinet Legay a fait surenchère le 15 décembre ; que la surenchère a été dénoncée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste hors de son véhicule accidenté non ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Acte accompli en violation d'obligations contractuelles à l'égard du prétendu géré non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, que les sociétés formant le groupe dit ACDS ont souscrit auprès des sociétés Assurances groupes de Paris AGP, aux droits de qui se trouvent les sociétés Paternelle-vie et Paternelle-risques divers, trois polices d'assurance de groupe qu'elles ont résiliées unilatéralement à compter du 1er...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité Selon l'article 489 du Code de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt rendu par défaut par la même Cour le 6 novembre 1986, l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 4...