La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 15

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Habitation à loyer modéré - Infraction à l'article L. 423-11 du Code de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour complicité d'infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Profession libérale - Plus-value de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés le 12 février 1977 sans contrat préalable, a été prononcé le 24 octobre 1991 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui est préalable : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à exclure de l'indivision...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Document résumant les engagements unilatéraux - Remise au salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché à compter du 26 novembre 1973 par la société Touraine Air Transport, devenue TAT European Airlines TAT, a été licencié pour motif économique le 7 février 1994 ; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre...

BAIL règles générales - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Complément de preuve - Locataire invoquant sa qualité dans des écrits -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 février 1999, que la société civile immobilière Le Yanei constituée de membres de la famille X... est propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements ; qu'ayant, par une assemblée générale extraordinaire, décidé d'attribuer à chaque associé la jouissance d'un logement moyennant un loyer, elle a assigné Mme Claude...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours - Article 57-A non . LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, qui est recevable, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1999, que, par acte sous seing privé du 9 mars 1989, la société civile immobilière Micro-Park, aux droits de laquelle se trouve la société civile de placements immobiliers SCPI Immeris, a donné à bail au Centre technique des industries mécaniques...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Personne exerçant également une... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole ; Attendu, selon ce texte, que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, la SCP...ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H... Joëlle, H... Philippe...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des dispositions du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1999, que la société civile immobilière Vélizy Petit-Clamart, devenue une société en nom collectif SNC, a consenti à la société à responsabilité limitée société Milou un bail sur un local à usage commercial pour une durée de douze années moyennant un loyer composé d'un loyer fixe annuel indexé et d'un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de la société Hermès Pacific Ltd ; Attendu que les époux Y...-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des sociétés Y... SA et Y... boutique, évaluées...