La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 149

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1987, que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds de commerce de station-service, moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Renonciation - Portée - Renonciation à l'action en responsabilité pour dol... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Marcel Y..., propriétaires des marques des deux produits pharmaceutiques " ultra levure " et " zymostol ", en ont concédé en 1947 la licence exclusive d'exploitation à M. X... ; qu'en 1953, ce dernier à fondé avec M. François Y..., fils aîné de Marcel Y..., la société Bio Codex ; que, selon acte notarié du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Convention collective - Négociation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Nouvelles Messageries de la presse parisienne NMPP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de référé Paris, 27 mai 1986 de l'avoir condamnée à communiquer au syndicat du livre CFDT la liste de toutes les négociations collectives en cours dans l'entreprise et de celles qui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord de mensualisation du 22 juin 1979 - Industries agro-alimentaires - Maladie du salarié -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dijon, 26 novembre 1985, que Mme X..., ouvrière au service de la société Segma Liebig Maille, s'est trouvée en arrêt de maladie à compter du 25 avril 1983 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 1984 sans avoir repris son travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Déchéance du terme - Conditions CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Limoges, 9 décembre 1985 que la société à responsabilité limitée Compotext avait conclu avec la société Locabail deux contrats de crédit-bail ; que ses gérants, MM. Y... et X..., se sont portés caution solidaire de ses engagements, chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat de...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garantie donnée à un tiers - Conditions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de...

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire additionnel - Mémoire non signé par l'avocat constitué - Irrecevabilité 1° CASSATION - Mémoire -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M. X... au greffe de la Cour de Cassation : Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M. X... ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 avril 1972 par la Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité de prospecteur ; que devenu vendeur, puis promu assistant-formation, il a, le 25 janvier 1984, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que ce dernier avait apporté une...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Application - Conditions 1°... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 24 septembre 1985 d'avoir accordé à compter du 1er janvier 1984 le taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au personnel administratif de l'établissement de...