La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 148

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort l'URSSAF de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de la société Europe compétition la société, la cour d'appel a retenu que l'enquête diligentée par le Tribunal n'avait pas permis...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ; Attendu qu'en...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Constatations nécessaires ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Abus... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1987, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut...

SAISIES - Saisie conservatoire - Saisie sur soi-même - Créancier reconnaissant être débiteur du saisi pour une certaine somme - Consignation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 1987, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société des établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour mais entendait faire reconnaître en justice une créance contre celle-ci, a, avec l'autorisation du juge, fait une saisie conservatoire sur elle-même...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Interprétation - Litige individuel - Portée PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 10 juillet 1985 Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en raison du refus qu'il avait opposé à la demande d'autorisation d'absence...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dénoncée - Obligation d'engager une négociation - Législation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-41.644 à 87-41.648 et 87-41.650 à 87-41.661 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : sans intérêt ; Mais sur le second moyen également commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail, avant sa modification par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société SECECO à payer à dix sept...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1, 2 et 3, la SCP Le Prado arrêt n° 1, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu que M. Francis X..., capitaine de la marine marchande en retraite, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 septembre 1985 d'avoir rejeté sa demande tendant à la validation rétroactive de ses droits à pension sur la base de la 18e au lieu de la 16e catégorie, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article R...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1, 2 et 3, la SCP Le Prado arrêt n° 1, la SCP...Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que M. X... a fait l'objet d'une décision du ministre des Transports du 30 juillet 1979, l'autorisant à payer ses cotisations sociales sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la 18e catégorie ; qu'estimant que ses états de service dans la marine marchande...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1, 2 et 3, la SCP Le Prado arrêt n° 1, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu que, par décision ministérielle du 20 janvier 1978, M. X..., pilote au port d'Abidjan, après avoir exercé à la mer divers commandements, a été autorisé à faire valider ses services, en vue de la liquidation de sa pension, sur la base de salaires forfaitaires correspondant à la 19e catégorie ; qu'il a contesté ce...

TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Propriété - Loi applicable - Convention de Genève du 19 juin 1948 - Loi de l'Etat d'immatriculation CONFLIT DE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article Ier et l'article II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, les Etats contractants s'engagent à reconnaître le droit de propriété sur aéronef ; qu'aux termes du second, sauf disposition contraire...