La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 146

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Syndicat professionnel - Activité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur la recevabilité des interventions de M. X... et de Mme Y... : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont été parties devant la cour d'appel et auxquels il était loisible de former un recours contre l'arrêt attaqué, sont irrecevables à demander la cassation de cet arrêt par voie d'intervention ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la caisse médico-chirurgicale...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Colette Y..., veuve Z..., est décédée le 13 septembre 1977, laissant deux enfants, Jean-Claude et Sylvie, épouse A... ; qu'elle possédait une propriété rurale, comprenant divers bâtiments d'habitation et des terres, qu'elle a divisée en deux lots appelés dans la procédure lot n° 1 et lot n° 2 ; qu'aux termes d'un premier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Mandat - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié ....Attendu qu'à la suite de la mise en place d'un comité d'entreprise commun à la société Spabamure et à la société Spaba et de la désignation de M. X... en qualité de délégué central d'entreprise CGT, en application des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail, un jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 février 1987 a...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Célice arrêt n...LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite par son préposé M. X... et une voiture pilotée par M. Claude Y... ; que M. X... a été tué dans cet accident...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Pradoarrêt n° 1, M. Célice arrêts n°s 1 et 3...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Célice arrêt n...LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 55 du Code pénal ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans ou hors... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... René, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 24 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... René, Y... Georges, Z... Hafiza, et A... Florence des chefs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur la recevabilité des pourvois mise en cause par les parties : . Attendu que la société Générale du vêtement, après avoir soumis au liquidateur de la société Compagnie européenne de confection du Centre-Ouest la société CECCO, en liquidation judiciaire, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Limoges, 2 juin 1987 qui a...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Condition - Eviction... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen à la suite du refus de renouvellement de leur bail commercial, l'arrêt attaqu...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Sanctions - Destitution - Effets - Charges de l'office - Paiement - Obligation de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 décembre 1984, M. X... a vendu trente et un livres anciens à M. Y..., alors huissier de justice, moyennant le prix de 27 000 francs que l'intéressé n'a pas payé ; que celui-ci a été suspendu de l'exercice de ses fonctions, le 21 décembre 1984 et destitué le 3 novembre 1986 ; que M. X... a, le 29...