La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 145

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - " Le criminel tient le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Thinet-Devars-Naudot, aux droits de laquelle se trouve la société Thinet et compagnie société Thinet, a donné son aval sur des billets à ordre souscrits au profit de M. X... par la société Maisons risloises Fares...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 15 juin 1988 d'avoir débouté l'union locale CGT de sa demande en annulation du second tour de l'élection, le 11 avril 1988, des délégués du personnel de la société Keep services, alors, d'une part, que c'est à tort que le juge a considéré que le fait, pour cinq personnes, de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Indemnités de rupture -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, depuis le 3 août 1970, a...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'un acte de terrorisme - Acte de terrorisme - Preuve - Constatation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lemaitre et Monod ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, Paris, 15 octobre 1986 que, le 11 août 1982, l'explosion d'un véhicule piégé a gravement endommagé l'immeuble de l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste chiite se disant " Le Mouvement Amal islamique d'Irak " ; que l'information alors ouverte n'a pas...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242-8, L. 645 et L. 647 du Code de la sécurité sociale ancien et l'article 1er de la loi n° 66.509 du 12 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la qualité du bien ou des services,... ...Avocat :La SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986 qui, après avoir relaxé Raymond Y... prévenu de publicité de nature à induire en erreur, a débouté ladite partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Décret du 24 mars 1978 - Vente - Définition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Mulhouse, 23 janvier 1987, que M. X... a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommés " Kodachrome 64 ", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante : " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut de fabrication ou...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 2, du décret 23 décembre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe computer services ECS qui loue et vend du matériel informatique, a conclu avec la société Bail informatique BI, constituée par deux de ses anciens employés, dont Mme X... qui avait exercé à la société ECS les fonctions de directeur...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour au chantier Constitue un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 17 décembre 1987 qui, après avoir condamné X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité du fait d'autrui - Entreprise - Mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé - Dommage... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-16.269 et 87-17.595 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois de la société Rhône Poulenc textiles et de la compagnie des Assurances générales de France : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 21 février 1979, la Société européenne de vigilance industrielle et...