La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 142

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; que si cette obligation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 5 novembre 1987, que la société Val Electric a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens sans avoir réglé l'intégralité des appareils électroménagers livrés par la société UFAM ; que se fondant sur une clause de réserve de propriét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole électoral -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Utilisation de la main-d'oeuvre - Coaction Doit être... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1987, qui a condamné le premier, du chef de marchandage, à 8 000 francs d'amende, et le second, du chef de complicité de ce délit, à 2 000 francs d'amende, et tous deux à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations légales - Majorations... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation survenu à M. Y... et dont M. X..., assuré à la compagnie Rhin et Moselle, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a été amenée à servir à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Décision ordonnant l'évacuation et une implantation nouvelle -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux SHPA a été " autorisée à implanter, sur le territoire de la commune de Manéglise, un refuge pour animaux abandonnés " ; que ce refuge a été installé à proximité du lieu où habite M. X... ; que celui-ci, prétendant que les animaux recueillis dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché, le 31 octobre 1975, comme gardien de nuit par la société La Rayonnante ; qu'il a toujours exercé ses fonctions dans les immeubles occupés par l'INSEE à Paris ; qu'à la suite d'un appel d'offres, l'INSEE a confié le gardiennage et la surveillance de ces immeubles à la société Harrison France par contrat du 3 mai 1979 ; que M. X... alléguant...

CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987 que la société Rainsec était titulaire d'un compte ouvert à la Discount bank France, devenue Compagnie commerciale de banque, et aux droits de laquelle se trouve l'Union de banques à Paris la banque ; que le gérant de la société Rainsec avait seul pouvoir de signer les chèques tirés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour à... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 12 juin 1983, M. Michel X... qui se trouvait en mission en Guinée pour le compte de son employeur, les établissement Lucien Y..., a été trouvé noyé dans la piscine d'un hôtel de Conakry ; Attendu pour reconnaître à sa veuve le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Absence - Effets - Effets à l'égard des... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Campenon Bernard fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mai 1987 d'avoir rejeté l'exception de compensation qu'elle a opposée à une demande en paiement formée par le syndic de la liquidation des biens de la société Jarniac au motif qu'elle n'avait pas produit au passif de la liquidation des biens la créance qu'elle prétendait détenir contre la société Jarniac...