La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 14

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1990, la société SMTB, qui avait bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 30 juin 1992 mais résolu le 27 avril 1993, a fait l'objet d'une nouvelle procédure convertie, le 25 mai 1993, en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 1996 ; que M...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Application - Conditions - Ratification - Régularité - Contrôle par le juge. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Asecna fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999 d'avoir rejeté sa contestation de la saisie conservatoire pratiquée contre elle par M. X... en vertu d'une sentence arbitrale rendue à son profit à Dakar et ayant reçu l'exequatur en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une partie à verser une provision aux fins d'expertise - Défaut de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bouzidi....Attendu que le Crédit agricole des Savoie s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en date du 15 juin 1999 par lequel la cour d'appel de Chambéry a jugé qu'il avait, en rompant les concours bancaires consentis à la SCI Chalets Plein Sud, commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ordonné une expertise, mettant à la charge de chaque partie le paiement d'une provision à valoir...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés par l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à M. Y... et à Mme veuve Potier, Frédérik, Bettina, et Cynthia Potier, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fontainebleau et contre la société en nom collectif Saint-Joseph ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le Crédit du...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par acte du 16 octobre 1997, la société française Optelec a assigné devant le tribunal de grande instance d'Albertville la société néerlandaise Midtronics en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d'un contrat de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation du...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Société ne justifiant pas des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que, par arrêt confirmatif du 21 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a condamné la société Signalisation enseigne et média SEM à payer une somme de 175 604,16 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1996 ainsi que celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Pechiney Bâtiment ; Que la sociét...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Refus du salarié -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ; qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis-Novaservices et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Demandeur s'en étant rapporté à justice . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 1998 que la créance de la société SDRN à l'encontre de M. X... qui s'était porté caution des engagements souscrits par une autre société, a été fixée à une certaine somme ; que sur requête de la société créancière, la cour d'appel a rectifié sa précédente décision en précisant que la créance était fixée à titre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie des droits incorporels - Droits d'associés et valeurs mobilières - Tiers saisi... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la société Elyse de ce qu'elle s'est désistée de sa demande de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 182 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank Monaco, devenue la Société monégasque de banque privée la banque, créancière de M. X..., a fait procéder à la saisie des...