La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 138

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Motivation - Absence - Effet Aucun texte ne fait... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 1988 d'avoir débouté la société civile immobilière Marel du pourvoi immédiat formé par elle contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant ordonné la vente d'un immeuble lui appartenant, hypothéqué en garantie du prêt consenti par Mme X... à un tiers, alors que, d'une part, en n'invitant pas la société civile...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Assentiment... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Roga enseignes et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcées contre lui, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de Nouméa, en liquidation et le Centre hospitalier territorial qui en avait repris l'activité, font grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 août 1984 d'avoir condamné la première à payer à M. X..., chirurgien à son service qui avait refusé de passer au service du second, des indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir débouté le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Avocats :MM. Pradon, Roger, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat contractant, doit primer tout autre chef de compétence à l'exception de ceux qui sont...

1° DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Domaine d'application 1° Les... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM. Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient solidairement à verser à la fin de chaque année ; que M. Y... a, le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles aux yeux des parties - Appréciation... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu qu'après lecture d'un manuscrit dans lequel M. X... rapportait la teneur d'entretiens qu'il aurait eus avec Joseph Y..., ancien médecin du camp d'Auschwitz, la société Hachette a commandé à ce journaliste la rédaction d'un livre provisoirement intitulé " J'ai rencontré Y... ", qui a fait l'objet d'un contrat d'édition en date du 31 août...

DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte de l'existence... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Roue-Villeneuve....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 janvier 1987 que M. X... a fait effectuer des réparations par l'entreprise Y... sur le bateau pousseur dont il est propriétaire ; qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Marin débarqué en cours de navigation - Séjour... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1978, Paul X..., officier radio à bord d'un cargo, est tombé, dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à Manille, à la suite de son débarquement dans l'attente de son rapratriement en France ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine fait grief à l'arrêt...