La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 134

DROIT MARITIME - Navire - Permis de navigation - Renouvellement - Défaut - Portée - Impossibilité de naviguer ASSURANCE MARITIME - Garantie -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire de plaisance La Grande Goèle , dont M. Y... et Mme X... étaient propriétaires depuis le mois de juin 1981, a fait naufrage au cours d'une tempête au large de Gênes dans la nuit du 12 au 13 octobre 1982 ; que les propriétaires du navire ont assigné la société compagnie Rhône Méditerranée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Nature - Salaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 14 février 1982 par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle en qualité d'inspecteur du cadre, 2e échelon, et a été élevé au 3e échelon à compter du 1er janvier 1973 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 1er juillet 1975 ; qu'à la demande du salarié, formée le 5 juillet 1975, la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Immeuble - Opérations de crédit... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture de la prestation ; Attendu que les époux Le Gall ont accepté, le 10 avril 1985, de la Société anonyme auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics AIFBTP une...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Rouen, 10 octobre 1988, que la demande d'agrément présentée par la société Jacques Tilliette organisation pour bénéficier, à l'occasion de la reprise d'un fonds de commerce, du droit de mutation à taux réduit prévu par les articles 721 du Code général des Impôts et 265-II de l'annexe III à ce...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Conditions - Qualité de tiers porteur - Banque soutenant avoir escompté des effets -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a remis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie la Caisse une lettre de change tirée sur la société La Calhène ; que la Caisse a porté le montant de l'effet au crédit du compte de M. X...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Transitaire - Mandataire du vendeur - Remboursement de ses frais - Vente FOB - Marchandises non remises... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sufam a vendu à la société Fajr development general trading la société Fajr au Koweît des marchandises destinées à être acheminées sur Bombay Inde, pour lesquelles la société Fajr a fait émettre par sa banque une lettre de crédit où il était...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs préétablis sur un formulaire non JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988 rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, de s'être déterminé par des motifs établis d'avance sur un formulaire alors qu'en...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement 1° ACTION EN JUSTICE - Désistement -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Frédéric X... puis les époux Henri X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Banque populaire de la Loire la Banque du remboursement de trois prêts consentis à la Société forézienne d'emballage SFE pour l'achat de matériels sur lesquels la banque a pris un nantissement ; qu...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Exercice - Créancier du débiteur - Action... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denkavit et M. X... ont conclu un contrat d'engraissement de veaux ; que la société Denkavit, n'ayant pu se faire régler la totalité des sommes qu'elle réclamait en paiement de ses prestations, a fait procéder à une saisie conservatoire dans l'exploitation de M. X... ; que cette saisie a révélé que celui-ci avait vendu un certain nombre...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Eléments constitutifs - Elément légal Le caractère légal des imputations... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvevin, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 novembre 1986 qui, pour diffamation publique envers particuliers, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29...