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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 1990, 88-12648

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12648
Numéro NOR : JURITEXT000007023717 ?
Numéro d'affaire : 88-12648
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-14;88.12648 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs préétablis sur un formulaire (non).

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs préétablis sur un formulaire - Possibilité.

L'utilisation dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, de s'être déterminé par des motifs établis d'avance sur un formulaire alors qu'en ne procédant pas à une motivation spécifique concernant les prescriptions de l'article 232 du code civillegifrance, le juge aux affaires matrimoniales aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'utilisation, dans une décision judiciaire, de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte ;

Que, dès lors, en énonçant par des motifs imprimés que les époux X... avaient persisté dans leur libre accord et que la convention définitive préservait suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux, le juge aux affaires matrimoniales a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Douai, 15 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 14 février 1990, pourvoi n°88-12648, Bull. civ. 1990 II N° 31 p. 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 31 p. 18
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 14/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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