La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 131

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Dommage - Réparation - Faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Vuitton....Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 mai 1979, la société Petit Breton nautique a acheté à la société Locavedette un bateau " vedette " d'occasion qu'elle a revendu le 27 juin 1979 aux consorts X... ; que, toutefois, par acte du 10 juillet 1979, la société Locavedette a déclaré vendre elle-même...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le 18 septembre 1977, un contrat portant sur la...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Vente d'un immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 12 octobre 1943, Mme veuve Abdelkader X... Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M. Abdallah Z..., l'un des trois enfants, a assigné M. A... devant le tribunal...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; . Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1988 que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par le preneur au profit du bailleur, Mme Y... a pris en location un local à usage commercial ; qu'ayant acquis le droit au bail, Mme X... y a fait effectuer des travaux de construction en 1975 ; que lors...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Garage du centre de Paris d'un jugement du conseil de prud'hommes plus d'un mois après la notification du jugement par le secrétariat-greffe de cette juridiction, non reçue par le destinataire " n'habitant pas à l'adresse indiquée ", en l'absence de notification...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Royan diffusion automobile la société R.D.A. et la Régie nationale des usines Renault la régie Renault ont conclu un contrat de concession pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1984 , que la société R.D.A. ayant été mise en règlement judiciaire le 17...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Statuant, tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sommer que sur le pourvoi principal formé par la société Renault papiers peints et M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que la société Sommer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que...

1° TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que Mme X... a participé en août 1984 à un voyage au Kenya organisé par la société Sotair, assurée auprès de la compagnie La Concorde ; qu'au cours d'un safari, inclus parmi les prestations convenues, l'avion de la compagnie kenyenne Pioneer, piloté par M. Y..., s'est écrasé au sol ; que les héritiers de Mme X..., décédée dans cet accident, ont assigné la société Sotair et son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1981 par la société Socca-Mat la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à ses ouvriers de chantier ; que pour rejeter le recours de...