La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 130

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 janvier 1988, qu'après le prononcé de leur divorce, un litige a opposé M. X..., alors notaire, à Mme Y..., à propos de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par une précédente décision, la cour d'appel a organisé une mesure d'information en vue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Admission -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1988 et la procédure que M. X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la société ; que ces sommes, qui pouvaient être retirées à tout...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Ingénieurs, assimilés et cadres - Régime de prévoyance - Adhésion de l'employeur à... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1987 et la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1979, en qualité de directeur du contentieux par la société Deromedi, entreprise de bâtiment et de travaux publics ; qu'il est tombé malade le 29 mai 1981 et a perçu à compter du 1er novembre 1982 une pension d'invalidité versée par la Caisse...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 avril 1982, M. Y... a promis de vendre un immeuble aux époux X... qui ont versé un acompte à un séquestre ; que la réalisation de cette promesse était subordonnée à l'obtention, avant le 1er juillet 1982, d'un prêt par les bénéficiaires lesquels s'obligeaient à faire dans les plus...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opération de crédit liée à une vente... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Valeur... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a compris dans sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1982 un appartement dont il était propriétaire pour une valeur de 1 150 000 francs ; que l'administration des Impôts se fondant sur des ventes intervenues dans des immeubles voisins les 13 janvier et 3 mai 1982 a notifié à M. X... un redressement fixant la valeur de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Débiteur... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer la juridiction de sécurité sociale incompétente pour se prononcer sur l'opposition à deux contraintes en recouvrement de cotisations décernées par...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 septembre 1988, que, poursuivi pour avoir contrevenu aux règles d'utilisation des sols dans la commune de Jargeau, M. X... a été définitivement condamné par arrêt du 11 juin 1976 de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, à une amende et à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Tiers au contrat agissant sur... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Henry....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif, du chef attaqué, Rennes, 2 novembre 1988, que la société Navrom Costanza société Navrom, transporteur maritime, a transporté de Roumanie en France, en plusieurs voyages et sur plusieurs navires, un produit chimique dont le destinataire était la société Reno ; qu'une partie des cargaisons a été avariée ; qu'ainsi que ses...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Dépôt de la plainte - Versement... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 28 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'émission de chèques sans provision, a constaté la prescription de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...