La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 129

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.104 et 88-41.151 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 26 novembre 1979 comme ouvrier OHQ par la société Bruno Petit, a été victime, le 7 mars 1985, d'un accident du travail qui a entraîné son arrêt de travail jusqu'au 10 juin 1985 ; que, le 13 juin 1985, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de maçon, au port de charges lourdes...

DOUANES - Saisie - Saisie à domicile - Procès-verbal - Rédaction - Assistance d'un officier de police judiciaire - Nécessité DOUANES -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Gabriel X... du chef d'infractions au Code des douanes, a annulé la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Salarié étranger - Salarié ne... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1988 que M. X... qui, de nationalité étrangère, avait obtenu une autorisation provisoire de travail, avait été engagé par la société SFGS ; que cette autorisation n'ayant pas été renouvelée après le 31 août 1985 l'employeur a notifié à l'intéressé que son contrat de travail ne pouvait plus se poursuivre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Marine marchande - Convention nationale du 30 septembre 1948 - Officiers - Licenciement - Indemnités - Indemnité de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par accord du 29 février 1984, la société Compagnie méridionale de navigation s'est engagée à reprendre, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales, dont la société Agence maritime Cyrnos, une partie du personnel de la société Compagnie phocéenne d'armement, mais à mettre à la disposition de cette dernière...

DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Assignation PRESCRIPTION... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite...

1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente CAF - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l'acheteur - Stipulation... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard.... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1988, la société Profilés et tubes de l'Est PTE, qui avait conclu avec la Société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG un marché portant sur la fourniture de tubes d'acier, a confié à la société Compagnie d'affrètement et du transport CAT, commissionnaire de...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Jour de repos - Repos dominical - Dérogations - Personnel employé dans des établissements appartenant à... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juillet 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 18 amendes d'un montant de 400 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 103, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Compagnie française des traitements de surfaces CFTS, le juge-commissaire a autorisé la cession à M. X... et aux sociétés Projacier et SLAM d'actions de la Société de chromage...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons apparues... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, MM. Boulloche, Odent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 12 décembre 1988, que la société Maison flamande a, à partir de 1973, confié à la Société industrielle du logement familial SLIF, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X..., la réalisation de trois programmes immobiliers ; qu'après réception, des désordres affectant les canalisations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1987, que Mme X..., au service de la société Citroën, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 20 mars 1986 ; qu'à cette dernière date, à 18 h 50, la salariée était absente de son domicile lors du contrôle médical effectué à la demande de l'employeur ; Attendu que la société fait grief au...