La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 126

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Poursuite de l'action engagée par le... ...Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Validité - Créance échue - Cession à titre de garantie 1° CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1989, que M. X... a, le 12 décembre 1986, cédé, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque, chez laquelle son compte était à découvert, une créance d'un montant presque équivalent qu'il avait sur la Société des transports Sivet et qui était échue depuis...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Mise à pied - Caractère abusif - Contrôle du juge 1° Voir le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Louis, - le syndicat départemental CFDT des industries chimiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Modalités de consultation des pièces justificatives... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Liquidation des biens du débiteur principal - Résiliation par le bailleur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer System ECS a remis du matériel informatique en crédit-bail à une société aux droits de laquelle se trouve la société HETA ; que le contrat comportait une clause donnant au loueur la faculté de...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un concordat - Conversion en faillite du règlement judiciaire - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 juin 1989, que M. X..., qui avait été mis en règlement judiciaire le 5 juillet 1955, a, par acte sous seing privé du 6 septembre 1955, vendu un immeuble à M. Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté contre le jugement ayant ouvert la procédure collective ; que le règlement judiciaire de M...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Comité d'entreprise - Demande... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de président et membre du comité d'établissement de la société Remap Holding, a demandé au juge des référés de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres...

1° HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription 1° HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le premier moyen : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 janvier 1989, que les formalités...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Sous-acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité. ACTION PAULIENNE - Effets -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Boré.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1989, qu'un arrêt du 26 juin 1981, statuant sur une action paulienne engagée par la société Eurobail-Sicomi, selon une assignation publiée le 9 novembre 1978, a déclaré inopposable à cette société, en raison de la fraude commise, un acte de partage intervenu entre son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Similitude... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que la Mutualité de la Seine-Maritime et la société Pharcomut reprochent encore au jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 12 mai 1989 d'avoir déclaré que les élections des délégués du personnel se dérouleraient dans le cadre de l'unité économique et sociale formée entre la Mutualité et la société Pharcomut ; alors, selon...