La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 125

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure - Cessation de l'infraction dans le délai - Nouvelle... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet et Farge..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Démission - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Règlement intérieur - Portée - Règlement prévoyant le... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des Professionnels du travail temporaire Promatt, regroupe des entreprises de travail par intérim ; que les sociétés demanderesses au pourvoi, qui étaient membres de ce syndicat, en ont démissionné fin 1984 et début 1985 ; que le syndicat leur a réclamé, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation afférente aux 6 mois suivant...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le.... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses société SEM a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie société Jean Lion, livrables le 15 novembre 1986 ; que, le 14 octobre...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de surveillance... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors d'un circuit touristique organisé en Turquie par l'agence de voyage Marmara et réalisé par un transporteur local choisi par cette agence, un accident s'est produit au cours duquel plusieurs passagers ont été blessés, un des cars ayant manqué son virage à angle droit et étant tomb...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Signification par... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1989, que les sociétés Garbi et Toutes transactions immobilières TTI ont consenti...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur, a vendu à la société Thomasi le fonds de commerce de coiffure de Mme Y..., en liquidation judiciaire ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle la...

1° AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Documents indispensables à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'une voiture d'occasion, cédée par Mme X... à la Régie Renault a été successivement revendue par celle-ci à M. Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M. X... n'ayant pas remis à la préfecture le duplicata de carte grise qu'elle lui avait délivré le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits résultant d'une provocation de l'employeur La loyauté... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la société Pullflex en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 20 mars 1989, rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Décision exécutoire d'un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 CONVENTIONS... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1988, que l'Etablissement bancaire de droit américain Fidelity Bank London Branch la banque, se disant créancier de M. X..., a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, par une ordonnance du 9 mars 1988, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire...