La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 118

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., par un bail venant à expiration le 31 décembre 1986, a, par lettre recommandée postée ce même jour, mais parvenue à la locataire le 5 janvier 1987, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er janvier 1987, en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ; PAR CES MOTIFS, et sans...

REFERE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où les mesures d'urgence doivent être prises REFERE - Compétence - Compétence... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, dont le siège social est à Niort, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 décembre 1989 d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner sous quelque forme que ce soit des...

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Article 42, alinéa 2,... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 1989, que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " la société Victor a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction la société GRC qui lui avait donné à bail un local...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ... Thiriez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain, M.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les troubles affectant plus de deux mille...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille -... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... et Simone Y... se sont mariés en 1933 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants sont issus de leur union, Janine et Régis ; que, le 3 octobre 1980, celui-ci a été condamné à 8 années de réclusion criminelle pour avoir attenté à la vie de son père par...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner M. Y...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont...

1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dépôt - Moment 1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Lisieux, 4 août 1988, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie CIN bénéficiait d'une inscription d'hypothèque judiciaire ; que les époux X... ont soulevé la nullit...