La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 112

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle SECURITE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société immobilière et hôtelière de Bagnoles de l'Orne, qui gère le casino de cette ville, l'abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin exerçant dans une clinique PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1987 d'assujettir au régime général de sécurité sociale quatre médecins et un kinésithérapeute qui ont apporté leur concours à la société à responsabilité limitée Clinique médicale Saint-Joseph de Supervaltech, il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 1989 d'avoir maintenu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest CPIO devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée non 1° Est recevable le moyen, relatif à l'application des conditions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis..... Sur la recevabilité, contestée, du moyen unique : Attendu que le moyen relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés est né de la décision attaquée, la cour d'appel s'étant expressément prononcée à ce sujet ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines, sous l'accusation de viols et tentatives de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5.1...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Avenant du 25 février 1974 -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 1988, que Mme X..., salariée de l'Union des sociétés mutualistes, a contesté en justice son classement dans la deuxième catégorie des employés opéré par l'employeur en vertu de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente ; que, s'étant vue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Avantage inclus dans le... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité joint les pourvois n° 89-42.840, 89-42.842, 89-42.843, 89-42.845 à 89-42.848, 89-42.853, 89-42.854, 89-42.856 à 89-42.859 Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 mars 1989, que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976, après consultation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité joint les pourvois n° 89-42.841, 89-42.844, 89-42.849 à 89-42.852, 89-42.855 et 89-42.860 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 mars 1989, que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande en divorce de M. X..., alors que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécute ses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Domaine... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse.... Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale formée par la...