La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 111

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application - Domaine... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Immeuble placé dès sa construction... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété, les a vendus le 6 janvier 1982 à Mme Bolum Z... ; que Mme Y... et les époux A..., locataires de ces appartements, ont invoqué le défaut de notification préalable de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-45.319 et 90-45.320 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés en 1984 en qualité de journalistes par la société Journalistes associés de la Méditerranée JAM, agence de presse, ont été affectés à la rédaction d'un hebdomadaire Le Journal de Montpellier, journal publié par la société SMI mais dont la partie rédactionnelle avait été confiée...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Succession - Demande d'indemnité fondée sur l'article 411-69... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte tant des écritures des parties que des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... a sollicité, par application de l'article L. 411-69 du Code rural, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la succession, en liquidation, de son...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Bornage - Parcelle appartenant au domaine public - Recherche nécessaire 1° COMMUNE - Domaine... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain à Corneilla-de-Conflent, ont assigné, aux fins de bornage, Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 35, et la commune, propriétaire de la parcelle n° 60 ; que l'opération a été étendue à des fonds appartenant à d'autres personnes physiques dont les époux Y... ; que la cour d'appel a confirm...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que la SCI Maref, propriétaire de sept lots dans un immeuble en copropriété, a donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement correspondant à quatre de ces lots, avec offre de vente aux prix de 1 650 000 francs ; que les époux Y... ayant refusé cette proposition, les lots ont été vendus, par acte...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs - Faute quasi délictuelle -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1990, qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français GFF la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle ont participé la sociét...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Cautionnement d'un prêt destiné... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 juillet 1989, que M. Yahia X..., gérant de la société à responsabilité limitée GPR, s'est porté caution solidaire de cette société envers la Société DIAC qui lui avait consenti un prêt, remboursable par mensualités pour l'achat d'un véhicule ; que la Société GPR ayant été mise en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau la société ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire avait statué sur les propositions du représentant des créanciers en matière d'inscription sur l'état des créances, afin de contester...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société immobilière d'investissement Marceau la société, Mme X... a déclaré une créance et a été inscrite sur l'état du passif pour le montant de sa déclaration ; que la société, appelante de cette décision...