La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 109

FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Cession d'une branche autonome d'activité - Clientèle propre - Transmission FONDS DE COMMERCE -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 septembre 1989 que par deux actes du 26 décembre 1979, M. X... a donné à bail à la société Emmanuelle De, ayant pour objet la fabrication et la vente de vêtements et d'articles d'habillement, respectivement, les 2e et 3e étages d'un immeuble ; que par acte du...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Résidence du demandeur -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que, statuant après divorce sur les demandes en attribution préférentielle, formées respectivement par M. X... et Mme Y..., de l'immeuble commun qui avait constitué leur logement, l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990 a accueilli celle de Mme Y... ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 1989, que Mme X... a collaboré, en qualité de journaliste, à partir de 1976 à la revue Santé magazine éditée par la société Giovanni et Cie ; qu'elle a saisi, en 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Application - Distribution de boissons gazeuses - Concentré... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 20 mars 1962, la société Pepsi-Cola, devenue Pepsico société Pepsico et la Compagnie française de boissons gazeuses aux droits de laquelle sont venues la société Source Perrier et la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises société Perrier ont conclu un contrat aux termes duquel la société Perrier s'engageait...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Truong Thi X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en sus de l'allocation aux adultes handicapés, a obtenu la liquidation d'une pension de retraite pour inaptitude au travail avec effet à compter du 1er janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la décision de la caisse régionale...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Conditions de ressources - Abattement prévu en faveur des chômeurs - Chômeur indemnisé... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 11 octobre 1988 de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'un abattement de 100 % soit pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales du 1er mars au 30 juin 1982, alors, selon le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Représentation du syndicat dans l'entreprise - Assistance aux débats dans... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Citroën fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 septembre 1988 de l'avoir déboutée de sa contestation de l'utilisation par MM. X... et Julien, délégués syndicaux, d'heures de délégation prises pour assister à des audiences judiciaires en 1987 concernant d'autres salariés de l'entreprise, et d'avoir rejeté sa demande en...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Définition - Réparation du préjudice subi par la perte de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'embauché par M. X... courant juillet 1979, en qualité de représentant, M. Y..., dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 751-1 du Code du travail...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur PROPRIETE - Limites du... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullité, à leur égard, de la vente de ce bien...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1990, qu'ayant effectué des opérations de déchargement de deux navires, le Guatemala et le Costa-Rica , la société Dock industriels la société créancière était créancière de la société FMI, opérateur pour le compte de la Compania de Vapores...