La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 106

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Décision de rejet - Notification par le secrétaire - Nécessité non 1° L'ordonnance... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cogema reproche à l'arrêt attaqué Limoges, 23 octobre 1990 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté le 17 septembre 1990 d'une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 1990, par le président d'un tribunal de grande instance, rejetant sa requête en désignation d'un huissier de justice pour procéder, avec l'assistance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à une société Sapeb investissement ; qu'appel de cette décision a ét...

SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement CGIB, qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat, le 24 septembre 1983, d'un immeuble appartenant aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 10 janvier 1990 de la...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de café a été chargée à Matadi Zaïre sur le navire Westerland, à destination de Trieste, selon un connaissement émis par la société Splosna Plovba Piran, transporteur maritime ; que les compagnies d'assurances les assureurs qui ont indemnisé les destinataires de la marchandise du dommage résultant d'avaries et ont ét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Destinataire... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Indétermination relative aux intérêts - Connaissance par la caution de la nature et de... ...Avocats :M. Odent, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 septembre 1984, la société Union française de banque Locabail la banque a consenti un prêt de 260 000 francs à la société France mode la société ; que, le 1er août précédent, MM. Jean-Pierre, Jean-Jacques et Francis X... consorts X... s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré qu'en règlement d'un transport de matériel qu'elle avait confié à la société SMCJ, la société LCE, commissionnaire, a émis une facture n° 1 575 d'un montant de 748 830,34 francs, au nom de la société Fougerolle ; que, le 12 novembre 1985, la société LCE a cédé cette créance, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, au Crédit du Nord...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Obligation d'acquérir - Mur séparatif construit à la seule initiative du voisin non Le... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Ceret, 16 novembre 1990, statuant en dernier ressort, de le débouter de sa demande, formée contre son voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême...

1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Recours de la victime et de la Caisse contre le... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, ayant été victime, le 9 juillet 1977, d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., a demandé la réparation de son dommage à celui-ci et à son...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Avenant postérieur à l'arrêté d'extension... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur la troisième branche du moyen unique : sans intérêt ; Mais sur les deux premières branches réunies du moyen : Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Discar à verser à Mme X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, le jugement énonce que la société Discar soulève...