La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 104

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'AEPEC de Lanhelin reproche à l'arrêt attaqué Rennes 9 avril 1991, d'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, aux motifs que cette décision avait été rendue en dernier ressort, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'irrecevabilité d'un appel ne peut être soulev...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ; Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité - Réparation du non-respect de l'obligation - Exclusion des... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que le voyage collectif en Egypte organisé par le comité central d'entreprise de l'Association hospitalière Nord-Artois clinique, et auquel Mlle X... avait décidé de participer du 18 au 28 mars 1988, a été annulé, à la veille du départ, par l'agence de voyages, la société Albatros ; qu'après...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et.... Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le 18 octobre 1988 dans l'usine de la société France glaces Findus à Beauvais ; qu'à la suite des débordements survenus au cours de ce mouvement, la société a licencié pour faute lourde, les 10 et 12 novembre 1988, dix-sept salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de l'autorité parentale - Mineur étranger - Résidence en France - Mesures de protection article 380... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 décembre 1991, qui a confié l'enfant mineur Y... au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 380, 1134 du Code civil, 8 de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Défense -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er mars 1990, que le 22 septembre 1978 M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par le syndic à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 juillet 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société commerciale d'Armorique prononcée par un jugement du 14 février 1989, la société Procrédit, par lettre du 16 mars 1989, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inadaptation du salarié aux nouvelles technologies... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1966 en qualité d'employée administrative par la société Getty, aux droits de laquelle se trouve la Société commerciale Citroën, a fait l'objet de plusieurs mutations au sein de cette société, par suite de la mise en place de l'informatique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er...