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04/11/1992 | FRANCE | N°90-19807

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1992, 90-19807


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Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ;

Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;

Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victi

me, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et ...

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Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ;

Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;

Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'un expert judiciaire nommé en référé, M. X..., victime d'un dégât des eaux, a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., son voisin, et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) ; que ceux-ci ont appelé en garantie la compagnie La France, assureur du syndicat ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la compagnie La France, l'arrêt retient que le rapport d'expertise était inopposable à l'assureur, qui n'avait pas été partie à l'instance de référé ayant abouti à la désignation d'un expert, et que les opérations de ce technicien ne lui avaient été à aucun moment déclarées communes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'était alléguée aucune fraude ou préjudice de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

MET hors de cause M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie La France, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée.

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Assureur - Assureur ayant eu la possibilité de discuter les conclusions de l'expert.

La décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable.


Références :

Code des assurances L113-5
nouveau Code de procédure civile 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 22 juin 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-10-15 , Bulletin 1991, I, n° 273, p. 180 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 nov. 1992, pourvoi n°90-19807, Bull. civ. 1992 II N° 258 p. 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 258 p. 128
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Vigroux
Avocat(s) : Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/11/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-19807
Numéro NOR : JURITEXT000007029440 ?
Numéro d'affaire : 90-19807
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-11-04;90.19807 ?
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