La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 103

1° CREDIT-BAIL - Locataire - Obligations - Paiement du loyer - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale 1°... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diac équipement et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M. X... a cessé de payer les loyers ; que 4 mois plus tard, le véhicule a été détruit dans un accident, ce qui, selon les termes du contrat de crédit-bail, a entraîné sa résiliation ; que la société Diac équipement...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Travaux confiés par... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de 11 000 francs, ainsi qu'à l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Reclassement dans l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la sociét...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Enfant algérien - Loi algérienne applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Réclamation de sommes... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les premier, deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionn...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Parties la sollicitant - Effet... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 24 janvier 1991, que, dans un litige opposant en cause d'appel la société Logicam, appelante, à la société Memory card international la société MCI, intimée, la cour d'appel a rejeté la demande de la société MCI aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 novembre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 1989, Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention - Pluralité de conventions - Conventions apparaissant clairement... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juillet 1990, statuant en référé, que la société Les Nouveaux Constructeurs-Ouest foncier SNC Les Nouveaux Constructeurs a signé, le 24 juin 1988, trois actes sous seing privé ; que par le premier, elle a promis de vendre à M. X... diverses parcelles de terrain ; que par le deuxième, la société SOCOTER a promis...

RENTE VIAGERE - Contrat - Nullité - Article 1975 du Code civil - Application - Vente d'immeuble - Décès du crédirentier dans les vingt jours... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1990, que M. Marcel Y... a, par acte des 29 janvier et 6 février 1987, vendu en viager à Mme X... un appartement moyennant, outre le versement d'un capital comptant, le service d'une rente viagère payable mensuellement et d'avance à compter du 1er février 1987 ; que M. Marcel Y... étant décédé le 11 février...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de...