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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit jordanien Farhat Trading Company fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1993, d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de deux sentences arbitrales rendues à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, pour méconnaissance par les arbitres des limites de leur mission ; qu'il est reproch...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Réserves imprécises - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1993, que des conteneurs renfermant des sacs de café ont été chargés à Matadi Zaïre à bord des navires Suzanne X... puis Rosendra en vue de leur transport par voie maritime par la société navale et commerciale Delmas Z..., aux droits de qui est venue la société maritime X... Z...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines complémentaires - Affichage et publication des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Michel, - l'administration des impôts, partie civile, - le Procureur général près de la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a condamn...

ADJUDICATION - Purge des hypothèques - Surenchère - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Condition . HYPOTHEQUE - Inscription - Purge -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 1992, statuant sur renvoi après cassation, que les formalités de purge de l'hypothèque ayant été accomplies à la suite de la vente d'un immeuble par les époux Y... aux époux X..., M. Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Lot de copropriété - Droit d'usage et de jouissance... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1992, que la ville de Paris a acquis, par acte des 1er et 9 juillet 1968, une parcelle de terrain retranchée de l'immeuble ..., bordant l'immeuble ... ; que la ville de Paris a assigné la société civile immobilière SCI Union foncière de Paris, propriétaire du lot n° 35 de l'immeuble ... pour se faire...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Mme...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de mettre...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Bénéficiaires - Cohabitation depuis au... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Celia X..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 14 avril 1992, statuant sur renvoi après cassation, de juger que celle-ci est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail, le 18 avril 1984, par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, à sa mère, Yasmina X...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Coffre bancaire - Autorisation de visite - Forme -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu que, par deux ordonnances du 1er juillet 1991 le président du tribunal de grande instance de Toulon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... et dans les locaux de la SCI Sandréy ... à Six-Fours Var en vue de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M. X..., entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur la société Duval, l'arrêt retient que ce mode de paiement, utilisé par M. X... à l'égard de ses...