Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard. dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grégoire Galliard, créancière de la société Orly-Frais, a signifié, le 27 mai 1994, une saisie-attribution à la société Casino portant sur les sommes dues par celle-ci à la société Orly-Frais ; que le même jour, la société Orly-Frais a été mise en redressement judiciaire ; que la saisie a été dénoncée à la société débitrice en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Banquier -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sovème Sovème titulaire d'un compte courant auprès du Crédit industriel de Normandie la banque qui s'était également porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME à cette société, a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1993 puis en liquidation judiciaire le 9 août 1993 ; que M. X...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire chargé... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1995, que la société R2P a réclamé à la société Edicardio, éditrice de la revue " Coeur et santé ", des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plus de dix ans recueilli des annonces publicitaires pour la revue...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française du...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Met, sur sa demande, hors de cause la société Télé vidéo systems, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X... a fait l'acquisition auprès de la société France micro-informatique FMI, d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que la société Danzas, commissionnaire de transport assurée auprès de la compagnie Helvétia, a chargé la société Développement transports services DTS, assurée auprès des AGF, de faire un transport routier de marchandises en Italie où, lors d'un stationnement...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de conclusion du contrat initial - Exécution du contrat de travail dans le cadre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.245 etn° 94-41.350 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de caisse, affecté au magasin de Cherbourg, par la société Euromarché à compter du 12 juin 1989, suivant contrat conclu le 30 mai 1989 à Cherbourg ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être déplacé dans d'autres agglomérations en...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Clause interdisant d'invoquer le bénéfice du statut des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994, que, par acte du 9 janvier 1974, renouvelé le 25 mai 1981, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a consenti aux époux X... une convention d'occupation précaire sur des locaux situés dans une voûte du viaduc de Vincennes pour y exercer une activité de débit de boissons, tabac...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Difficultés - Président du tribunal de grande instance - Ordonnance - Pourvoi - Condition . CASSATION -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur les moyens de cassation, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1993, qu'après qu'une sentence arbitrale avait été rendue dans un litige opposant la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse la société Spedidam, et la société pour l'Administration des droits des artistes et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Multivoiles, le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de la créance de la Caisse de Crédit mutuel de Caen Venoix la banque et dit qu'elle serait portée sur l'état des créances ; que les défendeurs au pourvoi, tous cautions des engagements de la société débitrice envers...