Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet. dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Montant - Détermination - Appréciation - Moment . La... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Douai, 9 mars 2004, que le 7 mai 2002, M. X..., désigné administrateur de la société International location service la société en redressement judiciaire, a été remplacé le...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge.... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 15 décembre 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., bénéficiaire d'une autorisation de passage sur la parcelle de Mme Y..., séparée de la sienne par un mur mitoyen, a pratiqué une ouverture et posé un portail dans...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Nouvelle action tendant aux mêmes fins - Fondement - Détermination -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X... est né le 19 septembre 1978 ; que par acte du 16 juillet 1998, il a assigné M. Y... en recherche de paternité et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi - Cas. CONFLIT DE LOIS - Loi personnelle - Domaine d'application - Capacité des... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 24 avril 1914, de nationalité canadienne, est domiciliée en France ; que par jugement du 31 juillet 2003, le juge des tutelles de Saint-Malô a prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Organisme débiteur - Obligation - Etendue - Détermination - Portée.... ...la SCP Boulloche, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; ensemble les articles 112 et 113 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas du décès d'un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Définition - Exclusion - Cas. L'enrochement des berges d'une rivière... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2003 que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police...

PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation. CASSATION... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses locaux, jusque là effectués par Mme X..., et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de laquelle se trouve la société Iss Abilis ; que par...

PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 février 2004, que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés CRICA a souscrit, auprès de la société GAN, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail auquel la société X... a adhéré le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange - Exploitation... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2004 que Mme X..., propriétaire de parcelles, a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Moulin de Bley la SCEA deux d'entre elles et à M. Y... une autre ; qu'à la suite d'une opération...